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Chut ! Il ne faut pas l’ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 !
IMMOBILIERSuite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent...
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Les collectivités territoriales pourront faire valoir leur droit à la différenciation
ADMINISTRATIFJacqueline Gourault a présenté, lors du dernier conseil des ministres avant la trève estivale, un projet de loi organique relatif à la simplification des...
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Le cinquième risque de la sécurité sociale consacré à la dépendance va être créé
ADMINISTRATIF | SOCIALL’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie...
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Cour d’assises (témoins) : conditions d’interrogation et de convocation
PÉNALTout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit...
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Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte...
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Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance
PÉNALAu visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
IMMOBILIERLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se...
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Impôt de solidarité sur la fortune : obligation de motivation de l’administration
AFFAIRESLa réponse de l’administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables à l’...
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Coronavirus : tous nos articles 5
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉEN | IMMOBILIER | IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNAL | SOCIAL | AVOCATRetrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.
Le droit en débats
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Le troublant paradoxe du droit d’écouter et du droit de se taire
Étienne Madrangesle 23 Juillet 2020 -
L’article 82-1 du code de procédure civile : cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ?
Katia Bennadjile 22 Juillet 2020 -
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PortraitThomas Bidnic
Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond 8
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Reportage
Dans le flux des audiences ECO-FI
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InterviewRenaud Van Ruymbeke
« Jamais il ne me serait venu à l’idée de me faire communiquer des fadettes d’avocats » 5
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InterviewDenis Fayolle
« Dans un monde idéal, on devrait tout juger comme on juge devant la cour d’assises »
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Reportage
Dans les coulisses de l’entraide judiciaire internationale