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  • Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les calculs de l’avocat des requérants, une somme totale d’environ deux millions d’...
  • Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont...
  • En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu.

Le droit en débats

  • Couvrez ce sein que je ne saurais voir… sur la plage

    Camille Manya
    le 01 Septembre 2020

    À l’été 1997, Julien Clerc chantait :
    « Faut des ronds, faut des courbes,
    Des marchands d’marrons, rue Lecourbe.
    Faut des ballons, des cerceaux
    Et les seins de Sophie Marceau.     »
    Pourtant, certaines publications sur les réseaux sociaux laisseraient entendre que certains représentants des forces de l’... 6

  • Le cinéma à la barre : Autopsie d’un meurtre (1959), d’Otto Preminger

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 31 Août 2020

    Les chefs-d’œuvre cinématographiques ont ceci de fascinant qu’ils offrent une mosaïque de traits de génie qui concourent à faire de l’ensemble un concentré pourtant uniforme d’excellence. Que l’on y regarde de loin, avec de la hauteur, ou de près, de manière approfondie, avec le sens du détail, on est frappé par la maîtrise absolue dont fait...

  • Privacy Shield : le Luxembourg bloque la route vers les États-Unis

    Romain Boucq
    le 29 Juillet 2020

    Depuis quelques années, la protection des données personnelles a pris une ampleur qu’elle n’avait jamais connue auparavant auprès des entreprises et du public. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018 a été marquante. En effet, les sanctions financières qui sont prévues par le RGPD sont d’un... 1

  • Le troublant paradoxe du droit d’écouter et du droit de se taire

    Étienne Madranges
    le 23 Juillet 2020

    Ancien magistrat d’un parquet général et désormais magistrat honoraire, j’ai des collègues. Actuellement avocat en activité, j’ai des confrères. Ce double statut me permet d’observer avec une attention toute particulière les rapports entre mes collègues et mes confrères.

    La récente affaire, dite des écoutes, concernant le parquet... 5

  • L’article 82-1 du code de procédure civile : cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ?

    Katia Bennadji
    le 22 Juillet 2020

    L’une des innovations majeures introduites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est sans nul doute la création du tribunal judiciaire, lequel a remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance. Malgré la fusion de ces deux juridictions, censée résoudre les difficultés liées à la détermination de la...

  • La réforme des retraites et les avocats - Saison 2

    Bruno Blanquer
    le 09 Juillet 2020

    Alors que beaucoup la pensaient reportée sine die, que certains la comptaient parmi les victimes du coronavirus et que d’autres ne la pensaient faisable qu’au cours du prochain quinquennat, on vient d’apprendre que la réforme des retraites restait une priorité pour le président de la République.

    Son nouveau Premier ministre... 2

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