Édition du 21 octobre 2020

Contenu

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  Vendredi 16 octobre, la cour d’assises de Paris a condamné un homme de 88 ans à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, pour le meurtre de son épouse, commis dans la nuit du 24 au 25 avril 2017. Une peine clémente qui sanctionne un geste de désespoir. Face à la déchéance de sa femme atteinte de la maladie, il voulait mettre fin à leur « commune...
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  Le droit à la preuve peut justifier la production en justice, dans le respect du principe de loyauté, d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
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  Dans un arrêt particulièrement circonstancié, la cour d’appel de Paris a validé la quasi-totalité des injonctions ordonnées par l’Autorité de la concurrence imposant à Google de négocier de bonne foi la rémunération des droits voisins avec les éditeurs de contenus. S’il s’agit d’une victoire éclatante pour l’Autorité de la concurrence, l’arrêt...