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  • La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.
  • Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant est évalué en appliquant la proportion de contribution commune, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la...
  • La nullité d’une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction engendre l’annulation, par voie de conséquence, des pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.

Le droit en débats

  • Indispensable avocat

    Julie Couturier et Vincent Nioré
    Candidats au bâtonnat de Paris
    le 20 Novembre 2020

    En ces temps troublés où l’État de droit est remis en question parce qu’il serait attentatoire à la souveraineté nationale, où les exclus sont de plus en plus nombreux, on se dit qu’il est temps d’appeler un avocat. 3

  • Pénalisation de la diffusion d’images des forces de l’ordre : une proposition de loi inutile et dangereuse

    Evan Raschel
    le 19 Novembre 2020

    La vaste proposition de loi « relative à la sécurité globale »1 soulève depuis quelques semaines les plus vives polémiques. Parmi elles, la plus médiatisée est celle portant sur l’une de ses dispositions phares, ajoutée à l’initiative du gouvernement, dont la vocation est résumée par cette formule, devenue... 3

  • La Cour de cassation relance le dialogue des juges sur le cumul des sanctions fiscales et pénales

    Vincent Ollivier et Éric Planchat
    le 19 Novembre 2020

    Il n’y a pas qu’en matière électorale que le cumul peut engendrer des difficultés. La matière fiscale, elle aussi, a été et est encore le théâtre d’une longue valse-hésitation portant sur la possibilité d’ajouter aux sanctions administratives et fiscales des condamnations pénales ainsi que, le cas échéant, sur les modalités selon lesquelles...

  • Open data : la Cour de cassation relève le défi mais interroge l’avenir

    Chantal Arens
    le 18 Novembre 2020

    L’une des missions traditionnelles de la Cour de cassation est la diffusion de la jurisprudence. Au regard des enjeux attachés à l’open data1, c’est-à-dire à une diffusion généralisée des décisions de la justice judiciaire, la Cour de cassation vient légitimement d’être désignée responsable de cette... 2

  • De la législation par les lois à la législation par la com’ *

    Clément Cousin
    le 17 Novembre 2020

    Le retour des attestations n’a ravi personne. Au-delà de l’étrange croyance que la paperasse que s’autodélivrent les citoyens limitera les sorties indues, leur renaissance pointe un problème bien plus fondamental. Les fidèles lecteurs du Journal officiel le savent bien et doivent s’armer de courage pédagogique lorsque les forces de l’... 4

  • Ciné à la barre : Un pays qui se tient sage, documentaire de David Dufresne, 2020

    Marie-Odile Diemer
    le 13 Novembre 2020

    La police au cinéma est un sujet d’étude inépuisable puisque le monde criminel fascine particulièrement les spectateurs. Tous les genres (comédies, thrillers, enquêtes…) mais aussi tous les angles ont certainement été exploités, que ce soit grâce à des effets marquants de mise en scène concernant des courses-poursuites ou de l’immersion plus... 2

  • L’AFA soumet ses recommandations à une consultation publique

    Kami Haeri et Valérie Munoz-Pons
    le 12 Novembre 2020

    Le texte de la loi Sapin II avait prévu1 que l’Agence française anticorruption (AFA) élaborerait des recommandations pour aider les entreprises et les personnes de droit public à mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et détecter les faits de corruption et plus largement d’atteinte à la probité...

  • Notre maison brûle ! Ne regardons pas ailleurs

    Dominique Trouvé
    le 05 Novembre 2020

    Avocat conseil de délégations de l’Autonome de Solidarité Laïque depuis plus de dix, j’ai pu constater, comme bien d’autres de mes confrères intervenant dans le même domaine, combien la laïcité était prise à la gorge par les islamistes dans nos écoles. Le point culminant de cette attaque en règle a été l’assassinat d’un professeur d’histoire-... 2

  • Chers Diplomé(e)s du CAPA,

    Xavier Autain et Clotilde Lepetit
    Candidats au bâtonnat et vice-bâtonnat du barreau de Paris dont l’élection interviendra le 24 novembre prochain
    le 29 Octobre 2020

    Les résultats de l’EFB viennent d’être publiés. Nous nous réjouissons pour vous, pour celles et ceux qui vous sont chers, pour cette étape dans votre parcours personnel et pour ce commencement qui est synonyme d’espérance. 1

  • « Face aux menaces sur les libertés publiques, les juristes doivent prendre parti »

    Victor Audubert
    le 23 Octobre 2020

    « L’émotion fait la loi1 », titrait Le Monde en 2011. En 2020, la situation est malheureusement identique. À chaque fait divers, aussi tragique et insupportable soit-il, son projet de loi. C’est encore le cas après l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre... 10

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