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Procès de la BAC du XVIIIe : « Bylka » condamné à huit ans d’emprisonnement
PÉNAL | AVOCAT | ADMINISTRATIFLe policier de 47 ans, principal prévenu de ce procès, a été reconnu coupable par la 16e chambre correctionnelle de tous les faits qui lui étaient...
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Notification du droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information en l’absence de comparution de la personne mise en examen
PÉNALLes juges examinant le recours d’une personne mise en examen contre l’ordonnance ayant décidé de sa mise en accusation, n’ont pas l’obligation de l’informer de son...
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De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
CIVIL« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle...
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Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives
IP/IT ET COMMUNICATION | AFFAIRESLe site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a...
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Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : tribunal compétent
AFFAIRESSi le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en...
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Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
AFFAIRESLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des...
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La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité
AFFAIRESUne délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions...
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Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective
EUROPÉEN | PÉNALIl découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus...
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De nouveaux concours d’accès à la haute fonction publique
ADMINISTRATIFPremière « brique » de la réforme de la haute fonction publique, le dispositif « Talents du service public » doit réserver des postes dans six concours à des jeunes...
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
CIVILRetour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues...
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Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.
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Appel de l’ordonnance de mise en accusation
PÉNALL’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-...
Le droit en débats
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Le délit d’écocide : une « avancée » qui ne répond que très partiellement au droit européen
Corinne Lepagele 17 Février 2021 -
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Nouvelles recommandations de l’AFA : vers l’instauration d’une obligation d’enquêter dans l’entreprise ?
Valérie Munoz-Ponsle 08 Février 2021
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InterviewChristian Huglo
Réforme constitutionnelle : elle peut « constituer un changement de notre droit fondamental » 1
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InterviewCharles Duchaine
Nouvelles recommandations de l’AFA : « Nous nous sommes clairement dévoilés »
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InterviewCaroline Lefèvre-Le Bihan
Réforme du divorce : s’adapter et adopter les bons outils
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Sécurité globale, de quel droit ? 1
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InterviewJean-Denis Combrexelle
« Le droit n’est pas uniquement une spéculation intellectuelle » 1