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  • La suppression des crédits automatiques de réduction de peine est l’une des mesures phares du projet de loi Dupond-Moretti. Une réforme qui suscite beaucoup d’interrogations. Va-t-elle complexifier inutilement le droit de l’exécution des peines et augmenter le nombre de détenus ? Le ministère de la Justice s’en défend. Mais son pari est hasardeux...
  • Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques et...
  • La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France.

Le droit en débats

  • Aux élèves avocats et à nos futurs collaborateurs : le droit ne suffit pas !

    Jérôme Albertin
    le 27 Avril 2021

    Le développement du numérique et de l’intelligence artificielle a donné lieu, sinon à une véritable révolution, du moins à une réelle transformation de notre métier. Automatisation, robotisation, les recherches et l’organisation des données sont optimisées, accélérées. Comme d’autres professionnels, l’avocat se retrouve « augmenté »,... 1

  • Faut-il filmer les autopsies judiciaires ?

    Cécile Manaouil
    le 26 Avril 2021

    À l’heure où l’on débat de filmer la justice, faudrait-il aussi filmer les autopsies judiciaires ? 1

  • Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *

    Sébastien de La Touanne
    le 14 Avril 2021

    À l’occasion de plusieurs affaires « politico-financières » récentes, il a parfois été reproché à certains magistrats de confondre le droit et la morale, voire de donner des leçons de morale1. Certains ont ainsi dénoncé les « chefs d’orchestre de la morale publique »2. Effectivement, la... 1

  • L’ineptie du débat sur les licences d’office et la levée des brevets

    Louise Millot et François Pochart
    le 12 Avril 2021

    Les brevets sont une incitation à l’innovation. L’octroi de licences d’office ou la levée temporaire des droits de brevets sur les vaccins à ARNm contre la covid ne permettraient pas de transférer le savoir-faire permettant de fabriquer et produire ces vaccins. Cette atteinte aux brevets est dangereuse et inutile. 1

  • Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

    Orphée Haddad
    le 07 Avril 2021

    Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue. En dépit d’une jurisprudence qui œuvre progressivement à en... 3

  • Effet de manche, peines perdues et projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

    Clément Diakonoff
    le 06 Avril 2021

    Effet de manche : technique utilisée par les orateurs qui consiste en une action inutile, destinée à impressionner le public. Et si avoir pour projet de réconcilier les Français avec l’institution judiciaire commençait par éviter un « effet de manche ministériel » ?

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