Édition du 7 mars 2025

Contenu

Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.
Pour la huitième année consécutive, la Fédération française de l’assurance publie une étude d’opinion des professionnels de l’assurance recensant leur projection pour les années à venir quant aux risques en matière assurantielle mais aussi, pour la première fois, pour la société en général. Sans grande surprise, le dérèglement climatique rejoint...
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des...

Narcotrafic : un PNACO localisé, mais au périmètre encore incertain

PÉNAL

Le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) prend peu à peu forme. Alors que la loi narcotrafic est en débat à l’Assemblée, Dalloz actualité a pu...
La communication téléphonique en détention vue par le CGLPL

ADMINISTRATIF | PÉNAL

Treize ans après un premier avis relatif à l’accès au téléphone au sein des établissements pénitentiaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (...

CGLPL, avis du 3 déc. 2024 relatif à l’accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires, JO 19 févr. 2025
Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

SOCIAL

Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins...

Soc. 26 févr. 2025, F-B, n° 23-20.714
Soc. 26 févr. 2025, F-B, n° 24-12.295
Pratiques restrictives de concurrence et loyauté de la preuve

AFFAIRES

Dans un litige qui a opposé plusieurs distributeurs au ministre de l’Économie, la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par les juges du fond qui ont pu...

Com. 29 janv. 2025, FS-B, n^os 23-15.828, 23-15.829, 23-15.830 et 23-15.832
Rappels utiles en matière de confiscation

PÉNAL

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la confiscation d’un yacht dans le cadre d’une information suivie des chefs d’...

Crim. 12 févr. 2025, FS-B, n° 24-86.467
Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025

AFFAIRES

Sélection de l’actualité » Affaires » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025

CIVIL

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025

IMMOBILIER

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février.

Le droit en débats

Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?

Christophe Lhermitte

le 06 Mars 2025

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile, en ses dispositions en vigueur aux instance introduites le 1^er septembre 2024, que « les conclusions comprennent (…) un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du...
Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?

Céline Maillafet et Catherine Tzutzuiano

le 05 Mars 2025

Dans un entretien accordé à une revue juridique en 2016, le juge Vincenzo Oliveri¹ répondait par l’affirmative à la question de savoir si le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne, applicable aux personnes détenues appartenant à des organisations criminelles de type mafieux...
Trois observations sur le rapport d’étape du Conseil national de la médiation

JEd Robiou du Pont et Christian Meyer

le 04 Mars 2025

Il faut tout d’abord ici saluer la création du Conseil national de la médiation (CNM), indispensable au développement de la médiation. Il faut surtout remercier et féliciter ses membres pour le travail considérable et de qualité qu’ils ont produit, donnant lieu à ce...
L’intelligence artificielle, les infrastructures de collecte des données de santé et les biais de conceptualisation

Julien Bourdoiseau

le 19 Février 2025

Révolution. L’intelligence artificielle s’est imposée comme une révolution technologique probablement l’une des plus extraordinaires dans l’histoire des sciences. Mais aussi spectaculaire soient ses avancées et l’amélioration continue des modèles, l’IA (contrairement à ce qu’on pourrait penser) reste bornée par la complexité...
La transaction : une paix illusoire ? Quand le juge s’invite dans l’équilibre des concessions

Chloé Calmettes

le 18 Février 2025

L’arrêt du 29 janvier 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-21.150) marque une nouvelle évolution dans l’appréciation de la transaction. Il introduit un contrôle judiciaire renforcé sur l’équilibre des concessions, fondé sur l’examen de l’avantage manifestement excessif. L’interventionnisme des juges s’opère au...

Tous nos droits en débats

Le magazine

Interview

Jean-Michel Marmayou

Piratage dans le domaine sportif : les lacunes d’un régime juridique « très incomplet »

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Interview

Chantal Cutajar

Comment améliorer le dispositif européen de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée ?

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Reportage

Grands procès, petits tribunaux, nouvelles équations judiciaires

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Reportage

Hospitalisation sans consentement, la délicate et nécessaire place du juge

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Portrait

Lahreche Grine

Grine Lahreche, le compétiteur

Tous nos portraits
Interview

Rémi Lorrain et Maxim Voss

« L’année dernière, près d’un justiciable sur deux poursuivis par le parquet national financier a finalement été relaxé »

Toutes nos interviews

Édition du 7 mars 2025

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Narcotrafic : un PNACO localisé, mais au périmètre encore incertain

La communication téléphonique en détention vue par le CGLPL

Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Pratiques restrictives de concurrence et loyauté de la preuve

Rappels utiles en matière de confiscation

Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025

Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025

Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025

Le droit en débats

Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?

Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?

Trois observations sur le rapport d’étape du Conseil national de la médiation

L’intelligence artificielle, les infrastructures de collecte des données de santé et les biais de conceptualisation

La transaction : une paix illusoire ? Quand le juge s’invite dans l’équilibre des concessions

Le magazine

Piratage dans le domaine sportif : les lacunes d’un régime juridique « très incomplet »

Comment améliorer le dispositif européen de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée ?

Grands procès, petits tribunaux, nouvelles équations judiciaires

Hospitalisation sans consentement, la délicate et nécessaire place du juge

Grine Lahreche, le compétiteur

« L’année dernière, près d’un justiciable sur deux poursuivis par le parquet national financier a finalement été relaxé »

Absence de nécessité de conclure de nouveau après l’arrêt qui infirme la décision du CME prononçant l’irrecevabilité de l’appel

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