Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025

Bail commercial

Droit d’option du bailleur

• Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1^er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d’expiration du bail dont le bailleur avait d’abord accepté le principe du renouvellement. (Civ. 3^e, 27 févr. 2025, n° 23-18.219, FS-B)

Concurrence

Refus d’une entreprise en position dominante ayant développé une plateforme numérique de permettre l’accès à cette plateforme à une entreprise tierce ayant développé une application, en assurant l’interopérabilité de ladite plateforme et de cette application : appréciation du caractère indispensable de l’accès à une plateforme numérique

• Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en refusant d’assurer l’interopérabilité de celle-ci avec une application développée par une entreprise tierce, peut constituer un abus de position dominante, alors même que la plateforme n’est pas indispensable à l’exploitation commerciale de l’application. Le refus peut toutefois être justifié par l’inexistence d’un modèle pour la catégorie des applications concernées au moment de la demande d’accès par l’entreprise tierce, lorsque l’octroi de l’interopérabilité compromettrait la sécurité ou l’intégrité de la plateforme, ou encore lorsqu’il serait impossible pour d’autres raisons techniques d’assurer cette interopérabilité. Dans les autres cas, l’entreprise dominante doit développer un tel modèle, dans un délai raisonnable nécessaire à cet effet et moyennant, le cas échéant, une contrepartie financière appropriée. (CJUE, C-233/23, 25 févr. 2025, Alphabet)

Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport : applicabilité des règles de concurrence

• La Cour de justice juge que les articles 1^er et 6 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à l’application de l’article 102 TFUE dans des circonstances où un prestataire de services d’assistance en escale s’est vu refuser l’accès à l’infrastructure aéroportuaire, nécessaire aux fins de l’exercice de cette activité, d’un aéroport de l’Union européenne dont, à la date de ce...