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Article
Adoption par des personnes de même sexe non mariées : refus d’exequatur de deux jugements d’adoption
Adoption par des personnes de même sexe non mariées : refus d’exequatur de deux jugements d’adoption
Par deux arrêts rendus le même jour dans des affaires aux faits similaires, la Cour de cassation pose que la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.
par J. Marrocchellale 18 juin 2012
Ces deux arrêts du 7 juin 2012 rendus en formation plénière, et promis à une large publicité, se prononcent en matière d’exequatur relatif à deux jugements d’adoption plénière, obtenus par deux couples d’hommes non mariés résidant ensemble de manière stable dans le pays dont émane le jugement d’adoption. Ces décisions s’inscrivent ainsi dans la problématique qui consiste à se demander si des situations valablement constituées à l’étranger et qui ont durablement produit des effets peuvent être reconnues en France.
Dans la première espèce (pourvoi n° 11-30.261) , un jugement britannique a prononcé l’adoption d’un enfant par un couple domicilié en Grande-Bretagne dont l’un des membres est français, l’autre de nationalité britannique. Dans la seconde (pourvoi n° 11-30.262), un jugement canadien a prononcé l’adoption conjointe d’un enfant par les deux membres du couple ayant tous les deux la double nationalité franco-canadienne et résidant au Canada. Dans les deux espèces, le tribunal de grande instance de Paris a refusé l’exequatur pour méconnaissance de l’ordre public international.
Après avoir rappelé les trois conditions à satisfaire, compétence du juge d’origine, conformité à l’ordre public international et absence de fraude à la loi (V. Civ. 1re, 20 févr. 2007, n° 05-14.082, Cornelissen, D. 2007. Jur. 1115, note L. d’Avout et S. Bollée 
; ibid. 891, chron. P. Chauvin ; ibid. Pan. 1751, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; Mélanges Gaudemet-Tallon 2008. 133, étude B. Ancel et H. Muir Watt ; AJ fam. 2007. 324 ; Rev. crit. DIP 2007. 420, note B. Ancel et H. Muir Watt ), la cour d’appel replace nécessairement le débat sur la contrariété des jugements étrangers à l’ordre public international français et a ordonné l’exequatur de ces deux jugements. Pour ce faire, le premier arrêt d’appel (Paris, 24 févr. 2011, n° 10/08848,...
