- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation de travaux, faute du syndic de copropriété et droits acquis
Annulation de travaux, faute du syndic de copropriété et droits acquis
N’est pas fautif le syndic de copropriété qui n’est pas mis en mesure d’exécuter une résolution. La décision de l’assemblée générale de réaliser des travaux ne confère aucun droit particulier au profit d’un lot tant qu’ils n’ont pas été exécutés.
par Y. Rouquetle 29 juillet 2010
En avril 2005, l’assemblée générale vote des travaux de réfection d’étanchéité des toitures-terrasses et mandate le conseil syndical pour le choix de l’entreprise adjudicataire.
En décembre de la même année, le conseil syndical adresse au syndic un rapport concluant à l’absence d’infiltrations et, par voie de conséquence, à l’annulation de la résolution ayant décidé des travaux.
Mise à l’ordre du jour de l’assemblée suivante, cette annulation est entérinée par un vote de l’organe délibérant du syndicat.
C’est au nom de leurs droits acquis à la réalisation des travaux votés que plusieurs copropriétaires ont contesté cette annulation, lesquels copropriétaires ont, par ailleurs, poursuivi le syndic en paiement de dommages et intérêts, à raison du préjudice engendré par la non-exécution de la première résolution.
La faute du syndic
Les demandeurs estimaient le syndic fautif en ce qu’il n’a pas, en contravention avec l’article 18, alinéa 2, de la loi de 1965, exécuté la résolution votée en 2005.
Cette demande est rejetée tant par les juges du fond (Aix-en-Provence, 13 mars 2009) que par le juge du droit : le syndic n’est pas fautif, dans la...
