Construction de maison et garantie de livraison : obligations des parties

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un banquier a consenti un prêt ; le chantier a débuté sans garantie de livraison financière d’achèvement ni assurance dommages-ouvrage. La liquidation judiciaire du constructeur a conduit les accédants à intenter une action en paiement à l’encontre du prêteur sur le fondement des articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Condamné par les juges du fond, l’établissement de crédit arguait dans son pourvoi d’une faute de la victime constitutive d’une cause d’exonération partielle de responsabilité. En effet, il reprochait aux particuliers d’avoir manqué à leur obligation de veiller à l’obtention des garanties qui conditionnent la bonne fin du chantier et, en particulier, de s’assurer que la condition suspensive tenant à l’obtention par le constructeur d’une attestation de garantie de livraison était satisfaite.

La Cour de cassation rejette ces arguments et reprend le raisonnement de la cour d’appel de Paris : la banque a commis une faute en remettant une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus. Elle rattache causalement ce manquement fautif au préjudice subi par les maîtres d’ouvrage, en ce qu’ils ont perdu une chance d’éviter la faillite de leur projet. Enfin, sur la question de la faute des époux acquéreurs, la Cour juge qu’ils n’étaient pas tenus de s’assurer de la...