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Mise en ligne de photos contrefaisantes et mise en cause de la liberté d’expression

La publication de photos de défilés de mode sur un site spécialisé pour consultation libre ou payante relève de la liberté d’expression. Ne constitue pas une ingérence dans ce droit fondamental la protection des droits d’auteur des créateurs de mode ayant conduit à une faible condamnation pénale des photographes.

Lors de la présentation des nouvelles collections de haute couture à Paris au printemps 2003, plusieurs photographes réalisèrent des clichés diffusés par le site américain ViewFinder. Cela conduisit à leur condamnation pénale pour contrefaçon (Paris, 17 janv. 2007, D. 2007. AJ 439, obs. C. Manara , confirmé par Crim. 5 févr. 2008, D. 2008. 611, et les obs. ; AJ pénal 2008. 236, obs. G. Royer ; RSC 2008. 618, obs. J. Francillon ; RTD com. 2008. 320, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 885, obs. B. Bouloc ) par une décision qui permit d’établir la singularité du droit français en la matière : dans l’un des volets de l’affaire, les juges américains ont refusé de donner force à l’arrêt sanctionnant les photographes, considérant que cela reviendrait à violer le Premier Amendement (Dalloz actualité, 25 juin 2007, obs. C. Manara ; D. 2005. Actu légis. 2738, obs. C. Manara). Sur ce même fondement de la liberté d’expression (2) ainsi que celui du principe de légalité des délits et des peines (1), les photographes ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

1. Par exception au monopole de l’auteur, il est possible de reproduire ou représenter une œuvre d’art graphique dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière. Selon les requérants, l’article L. 122-5, 9°, du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit cette exception, doit s’appliquer dans le cas des créations de mode et le refus de la Cour de cassation...

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