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Article
La ratification du traité sur la stabilité économique ne nécessite pas de révision de la Constitution
La ratification du traité sur la stabilité économique ne nécessite pas de révision de la Constitution
Selon le Conseil constitutionnel, le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) ne comporte aucune clause contraire à la Constitution et la ratification de ce traité n’exige pas de révision préalable de la Constitution. Toutefois, cette absence de contrariété est conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux modalités de mise en œuvre que le traité prévoit : la loi organique et non des « dispositions contraignantes et permanentes ».
par Claire Demunckle 3 septembre 2012
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le président de la République le 13 juillet 2012, en application de l’article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l’autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012, devait être précédée d’une révision de la Constitution.
Le Conseil relève, tout d’abord, que la France est d’ores et déjà tenue à des règles de discipline budgétaire en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du protocole n° 12, lesquelles ont été rendues plus rigoureuses par le règlement européen n° 1466/97 du 7 juillet 1997 modifié par deux règlements des 27 juin 2005 et 16 novembre 2011. Il ajoute que, pas plus que ces engagements antérieurs de discipline budgétaire, l’engagement de respecter ces nouvelles règles de discipline budgétaire inscrit dans le TSCG ne porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la...
