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Article
Représentant syndical : faculté de désignation en commun par des syndicats ayant fait liste commune
Représentant syndical : faculté de désignation en commun par des syndicats ayant fait liste commune
En cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux.
par B. Inesle 15 mars 2012
Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’article L. 2324-2 du code du travail accorde à chaque syndicat ayant des élus au comité d’entreprise la faculté d’y nommer un représentant. Les conditions dans lesquelles est enfermée la désignation de ce représentant sont a priori assez souples. Il est en effet nécessaire, mais néanmoins suffisant (Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 179 ; Dalloz actualité, 31 juill. 2009, obs. J. Cortot 
; Dr. soc. 2009. 950, rapp. Pécaut-Rivolier et obs. Morin ; JCP S 2009, n° 1416, note Gauriau), que les candidats, élus sous l’étiquette du syndicat souhaitant désigner un représentant au comité d’entreprise (Soc. 14 déc. 2010, Bull. civ. V, n° 289 ; Dalloz actualité, 19 janv. 2011, obs. B. Ines isset(node/139187) ? node/139187 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139187 ; JCP S 2011, n° 1173, obs. J.-Y. Kerbourc’h), soient au nombre de deux (Soc. 4 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 240 ; Dalloz actualité, 18 nov. 2009, obs. B. Ines isset(node/133327) ? node/133327 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133327 ; JCP S 2010, n°...
