- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Le projet de loi portant réforme de la retraite a été présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2010.
par J. Daleaule 15 juillet 2010
Un double constat : l’allongement de l’espérance de vie des français (+ 6,3 ans depuis 1982) et l’impossibilité d’assurer le paiement des pensions des 15,5 millions de retraités sans recourir à l’emprunt (besoin annuel de financement autour de 42,3 milliards d’euros en 2018). Une réforme construite autour de quatre orientations :
- l’augmentation de la durée d’activité ;
- le renforcement de l’équité du système des retraites ;
- l’amélioration des mécanismes de solidarité ;
- le renforcement de la compréhension par les français des règles de la retraite.
Composé de 33 articles, le projet de loi présenté par Eric Woerth, détaille les choix gouvernementaux pour répondre à la crise du système de répartition avec un objectif phare : l’exclusion de toute baisse des pensions. Garant de cet objectif, le comité de pilotage des régimes de retraite institué par le projet (art. 1er), associera les partenaires sociaux pour assurer le respect des droits des futurs retraités, l’équité et le maintien d’un niveau de vie satisfaisant. Sa mission...
