- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le projet de loi portant réforme de la retraite a été présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2010.
par J. Daleaule 15 juillet 2010

Un double constat : l’allongement de l’espérance de vie des français (+ 6,3 ans depuis 1982) et l’impossibilité d’assurer le paiement des pensions des 15,5 millions de retraités sans recourir à l’emprunt (besoin annuel de financement autour de 42,3 milliards d’euros en 2018). Une réforme construite autour de quatre orientations :
- l’augmentation de la durée d’activité ;
- le renforcement de l’équité du système des retraites ;
- l’amélioration des mécanismes de solidarité ;
- le renforcement de la compréhension par les français des règles de la retraite.
Composé de 33 articles, le projet de loi présenté par Eric Woerth, détaille les choix gouvernementaux pour répondre à la crise du système de répartition avec un objectif phare : l’exclusion de toute baisse des pensions. Garant de cet objectif, le comité de pilotage des régimes de retraite institué par le projet (art. 1er), associera les partenaires sociaux pour assurer le respect des droits des futurs retraités, l’équité et le maintien d’un niveau de vie satisfaisant. Sa mission...
Sur le même thème
-
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations
-
Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
-
Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence
-
Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie psychique, saisine d’un CRRMP et non-contestabilité du taux prévisible
-
Accident du travail et rapport d’autopsie : le secret médical s’impose
-
Rejet de l’action en inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de communication des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail
-
Signature de la lettre d’observations par les inspecteurs en cas de contrôle concerté des entités d’un groupe
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
Petite pause printanière
-
Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur