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Article
Accès aux documents administratifs et sécurité publique
Accès aux documents administratifs et sécurité publique
Le Conseil d’État refuse à l’Église de scientologie l’accès aux listes de participants et d’intervenants des formations sur les sectes organisées par l’École nationale de la magistrature.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 novembre 2017
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État précise les motifs pouvant justifier le refus de communiquer un document administratif, notamment pour prévenir une atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Le litige soumis à la Haute juridiction opposait l’École nationale de la magistrature (ENM) à une association dépendant de l’église de scientologie, l’ASES-CC. Cette association avait demandé à l’ENM de lui communiquer des documents concernant les sessions de formation relatives aux mouvements sectaires organisées entre 1998 et 2012, dont la liste des participants et des intervenants ainsi que les exposés, notes, compte rendus… produits par ces intervenants. Le tribunal...
