Acquisition de la nationalité : discontinuité du délai de l’article 21-12 du code civil

Un enfant est déclaré abandonné par un tribunal marocain. Il est ensuite confié par kafala à un couple français et est inscrit à la crèche puis dans différentes écoles en France. Une quinzaine d’années plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Cet article disposait alors que peut réclamer la nationalité française l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française. Notons que depuis la loi du 14 mars 2016, le délai prévu est désormais de trois ans au moins.

Dans cette affaire, une difficulté d’appréciation du délai de cinq ans est apparue car l’enfant, compte tenu des activités professionnelles du couple qui l’avait accueilli, avait été amené à séjourner à l’étranger. Il s’agissait alors de déterminer si l’obtention de la nationalité française en application de l’article...