Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire

Lorsque le locataire met à disposition le local loué à un tiers, il reste tenu de ses obligations locatives et doit répondre à l’égard du bailleur des dégradations survenues pendant la durée du bail. Cependant, ce dernier peut agir directement contre l’occupant sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause de son cocontractant.

Au cas particulier, une société avait pris à bail un logement afin de le mettre à disposition d’un de ses salariés. Après la résiliation du contrat, le bailleur avait assigné un ayant droit de cette société en indemnisation du préjudice consécutif aux dégradations affectant la maison, lequel avait appelé en garantie l’occupant. Les premiers juges avaient mis hors de cause cet ayant droit, car les dégradations ne s’étaient pas produites pendant sa période de location, mais avaient condamné le tiers occupant sur le fondement de la responsabilité délictuelle. En appel, l’action du bailleur contre l’occupant avait été jugée irrecevable au motif qu’il ne pouvait pas, au cours d’une même instance, se fonder à la fois sur la responsabilité contractuelle du locataire et sur la responsabilité délictuelle du tiers. L’arrêt arguait ensuite que le respect des obligations d’entretien ou de réparation dans un contrat de location ne pouvait s’apprécier qu’à l’égard du locataire et non indépendamment à l’égard des seuls occupants sur un plan délictuel.

La Cour de cassation censure logiquement cet arrêt en rappelant que la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

Le bailleur dispose en...