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Article
Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale
Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adoptée définitivement le 5 décembre 2016, règle le problème de la validation des années d’études des infirmiers, assistants sociaux et sages-femmes de la fonction publique.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 décembre 2016
Les députés ont adopté définitivement, le 5 décembre 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce texte qui marque, selon le gouvernement, une étape vers l’équilibre des comptes de la sécurité sociale (AJDA 2016. 1841 
) ne comporte pas de réforme importante, mais procède davantage à des ajustements de mesures prévues par les précédentes lois de financement du quinquennat.
Tel est le cas des dispositions en matière de financement des établissements de santé (art. 79). Ainsi, dans la continuité des mesures en faveur du développement de l’ambulatoire, est créé un niveau intermédiaire de tarification finançant les consultations longues, pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles. Les règles de financement dérogatoires pour les établissements situés dans les zones à faible densité sont étendues à ceux situés sur les îles. À noter également une évolution du mode de financement de la filière de soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue). Celui-ci...
