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Article
Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger
Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger
L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulière.
par Emmanuelle Maupinle 17 janvier 2022
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg mettant à sa charge le coût des soins urgents administrés à M. I., ressortissant congolais, titulaire d’un visa de court séjour.
Le Conseil d’État s’est penché, dans un premier temps, sur la recevabilité du pourvoi. Il résulte de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que « les décisions par lesquelles les [CPAM] statuent sur les décisions de prise en charge des soins urgents […] sont des décisions relatives aux prestations légales d’aide sociale, prises pour le compte de l’État, lesquelles sont susceptibles d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif ». Avant l’entrée en vigueur du...
