Arrêt Caronte & Tourist de la Cour de justice : oui à la sécurité juridique… mais pas à n’importe quel prix

Dans le cadre de l’examen d’une question préjudicielle posée par le Tribunal administratif régional pour le Latium – la juridiction italienne en charge du contrôle juridictionnel des décisions portant interdiction et sanction des pratiques anticoncurrentielles adoptées par l’Autorité italienne de la concurrence (ci-après : l’AGCM) – la Cour de justice apporte d’intéressantes précisions sur la portée des exigences résultant des principes fondamentaux de sécurité juridique et du délai raisonnable des procédures administratives relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Certes, la Cour de justice reconnaît la légitimité potentielle de délais encadrant formellement certaines étapes des procédures publiques de mise en œuvre des règles européennes de concurrence, reflétant ainsi le besoin de sécurité juridique des opérateurs concernés par l’application de ces règles. Pour autant, la Cour privilégie l’impératif tenant à la mise en œuvre effective des règles antitrust de l’Union européenne par les Autorités nationales de concurrence (ANC), ce qui implique concrètement que l’action des ANC ne soit pas enfermée dans des délais rigides et rendant excessivement difficile la mise au jour des infractions.

La motivation de cet arrêt est largement guidée par la nécessité de permettre aux ANC de déterminer des actions prioritaires dans le cadre de leurs missions, ce qui constitue une déclinaison de l’exigence d’indépendance des ANC, et par l’impérative protection du pouvoir de sanction effective des pratiques anticoncurrentielles, étant précisé que de telles exigences sont formalisées dans la directive dite « ECN+ » (Dir. [UE] 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 déc. 2018, visant à doter les Autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur).

Cette affaire trouve son origine dans une contestation du montant des tarifs pratiqués par l’entreprise Caronte & Tourist (ci-après : C&T), laquelle fournit des services de transbordement dans le détroit de Messine, en Italie. Cette contestation du niveau des prix de C&T pour de tels services avait pris la forme d’un signalement auprès de l’Autorité italienne de la concurrence le 24 mars 2018. En 2019, l’AGCM a envoyé une demande d’informations à l’autorité portuaire de Messine, demande à laquelle cette dernière a répondu en novembre 2019. Ces échanges s’inscrivaient dans la phase préalable à la procédure administrative contradictoire. C’est en août 2020 que l’AGCM a notifié à C&T sa décision d’ouvrir une procédure d’instruction contradictoire, visant un abus de position dominante.

S’étaient ainsi écoulés près de neuf mois entre la réponse de l’Autorité portuaire, d’une part, et l’engagement de la procédure contradictoire, d’autre part, procédure administrative à l’occasion de laquelle l’entreprise mise en cause connaissait enfin les griefs pesant contre elle. Or, la loi italienne relative à la sauvegarde de la concurrence (la loi n° 287 du 10 oct. 1990), qui prévoit une interdiction des abus de position dominante dans des conditions équivalentes à celles prévues par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), énonce que les amendes infligées par l’AGCM sont soumises à une loi de 1981 portant régime général des amendes administratives (la loi n° 689/81), laquelle dispose en son article 14 qu’en matière d’infractions ne se prêtant pas à une communication immédiate aux personnes qui en sont les auteurs, les éléments de l’infraction doivent être notifiés aux intéressés dans un délai de 90 jours à compter de la constatation de...