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Article
Atteinte aux installations portuaires : qui paie la contravention de grande voirie ?
Atteinte aux installations portuaires : qui paie la contravention de grande voirie ?
Le Conseil d’État a précisé quelle est la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d’une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations.
par Emmanuelle Maupinle 25 septembre 2018
Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré comme prévenue d’une contravention de grande voirie la société Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs en raison des dommages causés par un navire dans le Port autonome de Marseille. Le tribunal administratif de Marseille, confirmé par la cour administrative d’appel de Marseille, a condamné la société à payer les frais de remise en état du domaine public portuaire.
Reprenant un principe posé en 1998 (CE...
