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Autorisations « loi sur l’eau » : compatibilité ou conformité au SDAGE et au SAGE ?

Le Conseil d’État précise dans quels cas les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau doivent être compatibles ou conformes avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

par Emmanuelle Maupinle 7 octobre 2019

Par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création et le remplissage de deux réserves de substitution sur les territoires des communes de Benon et de Ferrières. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté préfectoral. Pour confirmer l’annulation, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est notamment fondée sur l’absence de compatibilité de cet arrêté avec le SDAGE Loire-Bretagne (v. CAA Bordeaux, 29 déc. 2017, n° 15BX04118, Association syndicale autorisée de Benon, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie c/ Association nature environnement 17, AJDA 2018. 884 ).

Le Conseil d’État estime que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que...

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