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Biens de retour : qui paie la taxe foncière ?

Tirant les conséquences en matière fiscale de sa jurisprudence Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d’État tranche, par deux arrêts du 11 mars, la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les biens de retour.

par Emmanuelle Maupinle 23 mars 2022

Dans la première affaire (n° 449460), la société SMA Environnement conteste son assujettissement à la TFPB au titre des années 2011 à 2015 à raison des terrains et constructions mis à sa disposition en vertu d’une délégation de service public assortie d’un bail emphytéotique administratif.

Pour juger que la société devait être regardée, au sens et pour l’application du I de l’article 1400 du code général des impôts (CGI), comme propriétaire des constructions réalisées en cours d’exécution du bail emphytéotique administratif, le tribunal s’est fondé sur ce que celui-ci n’attribuait pas au bailleur, avant la fin du contrat, la propriété des constructions et aménagements réalisés par le...

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