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CDIsation : le juge contrôle les fonctions exercées par l’agent
CDIsation : le juge contrôle les fonctions exercées par l’agent
Dans le cadre des transformations automatiques de CDD en CDI prévues par la loi du 26 juillet 2005, le juge administratif contrôle la réalité des fonctions exercées par l’agent sans s’arrêter aux termes des contrats.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 décembre 2014
Dans le cadre des transformations automatiques de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) prévues par la loi du 26 juillet 2005, le juge contrôle que l’agent a exercé les mêmes fonctions pendant la durée de six ans, quelle que soit la qualification donnée à son emploi par son ou ses contrats.
C’est ce qui ressort d’un arrêt du 28 novembre 2014 par lequel le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille à l’encontre d’un arrêt de la cour...
