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Article
Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre
Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre
par Léo Gentyle 27 janvier 2017
La procédure d’expropriation en vue de la résorption de l’habitat insalubre peut être engagée alors que sont inclus dans l’opération des immeubles qui ne sont pas utilisés pour l’habitation, a jugé le Conseil d’État.
Le préfet du Var avait, par un arrêté du 29 avril 2010, déclaré d’insalubrité irrémédiable un immeuble situé dans la commune de Puget-sur-Argens et appartenant à celle-ci. Par un second arrêté, du 31 mai 2011, le même préfet avait déclaré d’utilité publique, au profit de la commune, l’acquisition des parties d’immeubles nécessaires à la réalisation d’un projet de résorption de l’habitat insalubre. Les consorts B., propriétaire de lots dans un immeuble voisin de celui qui faisait l’objet de...
