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Climat : le rapporteur public conclut à la « carence fautive » de l’État dans « l’affaire du siècle »

Le tribunal administratif de Paris a examiné, jeudi 14 janvier, une demande émanant de quatre associations (Greenpeace, Oxfam France, Notre affaire à tous et la fondation Nicolas Hulot), visant à faire condamner l’État pour « carence fautive » du fait de l’insuffisance de ses actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre, au vu des objectifs à atteindre et de la trajectoire à respecter.

par Julien Mucchiellile 15 janvier 2021

L’affaire du siècle a débuté par une pétition, et, ce jeudi 14 janvier 2021, la voici qui était portée devant le tribunal administratif de Paris. Fort d’un engouement populaire exceptionnel, la pétition ayant réuni 2,3 millions de signatures, les quatre associations à l’origine de la procédure, après avoir acté le rejet de demandes préalables indemnitaires de la part de l’État le 15 février 2019, entendent engager la responsabilité de l’État pour les « carences fautives » de sa politique en matière de réduction de gaz à effet de serre, et pour le préjudice écologique qui en résulterait et dont il serait un responsable.

Dans ses divers engagements internationaux, notamment lors des accords de Paris, la France s’est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre, pour atteindre un bilan neutre en 2050. Pour cela, elle s’est fixé une trajectoire : 1,5 % de réduction des émissions par an, puis 3,2 % à partir de 2025. Pour ce faire, il lui faut améliorer son efficacité énergétique, qui se décline d’une part par la baisse de la consommation énergétique et d’autre part par l’amélioration de l’efficacité énergétique. Or, ces objectifs n’ont pas été atteints sur la période 2015-2019, comme en atteste l’observatoire climat-énergie, et comme le reconnaît le gouvernement lui-même. Le budget carbone aurait été dépassé de 4 %. En 2018 et 2019, la réduction des gaz à effet de serre n’a atteint que 0,9 %. Ce non-respect des plafonds d’émissions fixés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone se manifeste dans quasiment tous les secteurs : transports (en 2017, 10,6 % de dépassement), bâtiment (22,7 %) et agriculture (3,2 %). Dès lors, disent les associations, un simple objectif est insuffisant, et il est essentiel d’effectuer un véritable suivi et d’évaluer les mesures mises en œuvre. Dans son rapport de juillet 2020, le Haut conseil au climat pointait l’insuffisance des actions climatiques, au vu des objectifs poursuivis. La trajectoire fixée par le gouvernement (40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030) doit être contraignante.

Les associations requérantes demandent au tribunal administratif d’enjoindre l’État à prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ; prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique ; prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ; prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique.

Le gouvernement rejette ces accusations, estimant que des mesures complémentaires ont déjà été prises dans sa loi « énergie-climat » de 2019, et que celles-ci suffisent à démontrer les efforts réguliers de l’État pour atteindre les objectifs fixés.

« L’État a un rôle tout particulier, de réglementation et d’orientation des comportements »

Le rapporteur public, dans ses conclusions, a d’abord estimé que le préjudice écologique était un préjudice matériel, et que de ce fait les requérants n’avaient pas à arguer d’un préjudice personnel, mais d’un simple intérêt à agir au regard de leur activité.

Ensuite, elle a constaté que « l’État ne conteste pas les conclusions scientifiques » des rapports du GIEC de 2014 et 2018. Puis, le rapporteur public a évoqué l’arrêt Grande Synthe, rendu le 19 novembre 2020 par le Conseil d’État . Avant de statuer définitivement sur la requête, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030. « C’est un arrêt peut être invoqué utilement à l’appui de la démonstration », a-t-elle dit, estimant que « la méconnaissance du budget carbone dès la première année suffit à établir une faute de l’État ».

Elle précise bien ce que la juridiction attend de l’État : « Si l’État est responsable, il n’est pas à l’origine de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, il a un rôle de régulateur. […] L’État a un rôle tout particulier, de réglementation et d’orientation des comportements afin d’imposer une limite de l’impact des comportements individuels. » La « modification structurelle » de nos comportements est de la responsabilité de l’État . Elle demande que le tribunal condamne l’État à la réparation du préjudice moral de trois des quatre associations requérantes (exceptée l’association « Notre affaire à tous », créée en 2015, qui n’aurait pas démontré un intérêt suffisant à agir), à l’euro symbolique demandé. Sa responsabilité peut être engagée en vertu de l’article 1247 du code civil, dit le rapporteur public. Cet article définit le préjudice écologique comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

Avant de demander au tribunal d’enjoindre l’État à mettre toutes les mesures en œuvre pour atteindre les objectifs permettant de faire cesser le préjudice écologique, le rapporteur public demande qu’il soit accordé un délai à l’État, comme dans l’arrêt Commune de Grande Synthe. Le tribunal remet donc sa clôture de l’audience à plus tard.

 

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