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Clôture de l’instruction : la modification doit respecter le principe du contradictoire

Par deux décisions, le Conseil d’État a précisé les conditions de modification des informations transmises aux parties relatives à la clôture de l’instruction.

par Emmanuelle Maupinle 10 avril 2019

Dans un considérant commun, la Haute juridiction pose deux conditions. « Les informations données [en application de l’article R. 613-1 ou de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA)], dont la communication aux parties au litige n’implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l’objet d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 222-1 de ce code, peuvent être modifiées dans le cours de l’instruction sous réserve de l’être explicitement et dans des...

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