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Article
Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l’appel à légiférer de la CNIL
Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l’appel à légiférer de la CNIL
La CNIL demande au législateur de préciser le cadre applicable à la collecte des données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
par Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement socialle 23 novembre 2022
Saisie de centaines de plaintes relatives aux traitements des données de santé effectués par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), la CNIL appelle à clarifier et à sécuriser le cadre juridique pour l’utilisation de ces données.
Collecte des données de santé par les OCAM : un sujet de préoccupation pour la CNIL
La collecte de données de santé par les OCAM est nécessaire à l’exécution des garanties contractuelles de leurs adhérents, à savoir à la liquidation des dépenses de soins. Toutefois, la CNIL a été saisie de très nombreuses plaintes depuis 2020 concernant l’étendue de ces collectes et la possibilité pour les OCAM de recueillir directement auprès des professionnels de santé les données suivantes :
- les ordonnances et prescriptions médicales (pour le suivi du patient) ;
- les codes spécifiques dits « affinés » utilisés dans le cadre de la Sécurité sociale (pour le remboursement des soins).
Ces plaintes font écho à une...
