Concentration sous conditions entre sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique

L’opération de concentration

À l’heure où la crainte d’une pénurie de certains médicaments ne cesse d’augmenter, l’affaire s’inscrit dans ce secteur, mais plus avale, au stade de la distribution. La décision rapportée concerne en effet le marché de la répartition pharmaceutique, lequel est nationalement particulièrement concentré puisque, jusqu’alors, sept acteurs se partageaient près de 98 % des parts de marché, dont près de 33 % étaient détenues par OCP Répartition, société cible de l’opération de concentration. En l’espèce, la société allemande Phoenix, filiale à 100 % du groupe allemand Phoenix, qui opère en tant que prestataire intégré de soins dans plusieurs pays européens, exerce notamment sur le territoire français une activité de grossiste répartiteur, de dépositaire et de centrales d’achat pharmaceutique. Il s’agit là des trois principaux modes de distribution des médicaments. Pour les médicaments remboursables, elle est généralement réalisée par les grossistes-répartiteurs, ou parfois, par le laboratoire, via son dépositaire. Pour les médicaments remboursables et la parapharmacie, s’ajoute une troisième voie, complémentaire : celle de la vente par les centrales d’achats pharmaceutiques (v. M. Malaurie-Vignal, Les acteurs de la distribution de médicaments, in Dossier sur la négociation et l’organisation de la politique commerciale dans le secteur pharmaceutique, RLC 2022, n° 117, p.23).

Afin d’accroître sa puissance économique sur ce marché en cause, le groupe souhaite procéder à une prise de contrôle d’une partie des activités de la société McKesson Europe, filiale intégrée de la société américaine McKesson Corporation, un autre leader sur le marché de la distribution de médicaments. À l’issue de l’opération, la société cible deviendrait ainsi une filiale à 100 % de Phoenix, ne laissant sur ce point aucun doute sur la qualification de l’opération. En France, la société cible OCP Répartition exerce à titre principal, et en détenant une part de marché majoritaire, une activité de grossiste répartiteur. Elle dispose également de plusieurs groupements de pharmacies et d’une centrale d’achat pharmaceutique. En conséquence, la nouvelle entité soulève des préoccupations de concurrence sur le marché national. En effet, malgré le pouvoir de négociation dont leurs clients peuvent disposer, particulièrement lorsqu’ils s’organisent au sein de groupements de pharmacies, la nouvelle entité pourrait profiter de sa nouvelle position pour...