Le Conseil d’État affine son mode d’emploi du contentieux de l’aménagement commercial

Par deux arrêts du 7 octobre, le Conseil d’État tire les conséquences de la possibilité pour le pétitionnaire d’un projet d’aménagement commercial de représenter un dossier tenant compte d’un premier avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). La haute juridiction précise que l’obligation de recours préalable auprès de la CNAC n’exclut pas la possibilité de former un recours gracieux contre la décision autorisant le projet.

Dans la première espèce (requête n° 450615), la société Entrepôt Nîmes avait obtenu l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour la création d’un magasin de bricolage d’une surface de 5 806 m2. Après un avis défavorable de la CNAC, survenu à la suite du recours d’une enseigne commerciale du même secteur, la société avait présenté une nouvelle...