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Conseiller n’est pas décider

Les avis de la commission pluridisciplinaire instituée dans chaque établissement pénitentiaire ont pour objet d’éclairer le choix du chef d’établissement dans l’édiction des décisions qui relèvent de sa compétence.

par Emmanuelle Maupinle 21 décembre 2018

Par trois décisions du directeur de la maison d’arrêt d’Ensisheim, M. A. s’est vu refuser l’aide financière destinée aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes pour les mois de novembre et décembre 2013. La commission pluridisciplinaire unique qui se réunit une fois par...

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