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- Avocat
L’administration qui consulte un organisme sur un projet de texte réglementaire par anticipation n’est jamais obligée de lui demander un nouvel avis lorsque cette consultation était facultative.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 novembre 2017
Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État précise les obligations de l’administration lorsqu’elle a consulté un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi que ce texte applique. Ces obligations diffèrent selon que la consultation a eu lieu à titre obligatoire ou facultatif.
En l’espèce, une organisation professionnelle, le SYNERPA, contestait un décret du 30 décembre 2015 relatif à l’évolution des prix des maisons de retraite. Ce texte a été pris en application de la loi n° 2017-1776 du 28 décembre 2015...
