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Conséquences de l’expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.

par Emmanuelle Maupinle 11 mars 2019

Le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu en septembre 2011 un marché à bons de commande. Mise en liquidation judiciaire, l’entreprise a été cédée à compter de mars 2013 à la société CAPCLIM, qui est devenue le nouveau titulaire. En mai 2013, la société a demandé en vain la reprise des relations contractuelles. Le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté que le marché avait été résilié irrégulièrement, a enjoint au département de reprendre les relations contractuelles avec la société. Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté les conclusions du département tendant à l’annulation de l’injonction.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État relève que, « lorsqu’un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour saisie doit constater que le contrat n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou n’a plus d’objet ». De même, ajoute-t-il, « si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n’a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour doit également constater qu’il n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou plus d’objet ».

Une requête dépourvue d’objet

La haute juridiction évoque enfin l’hypothèse où le jugement a été exécuté. Dans ce cas, « le juge d’appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat ».

En l’espèce, le terme du marché, fixé au 27 septembre 2015, était dépassé à la date à laquelle la cour a statué et le jugement n’avait pas été exécuté à la date de l’arrêt attaqué. Dès lors, la cour a commis une erreur de droit en rejetant comme non fondées, et non comme dépourvues d’objet, les conclusions d’appel d’incident du département contestant la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal.

 

Commentaires

Mais qu'en est-il de ses conséquences en cours de procès devant le Tribunal de première instance?

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