Constitutionnalité de la majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie

Issu de la loi ALUR, le septième alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut d’être restitué dans les délais prévus, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Ce délai, de deux mois à compter de la remise des clés, est ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Un bailleur contestait la constitutionnalité de cette disposition au motif de sa contrariété aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) et pour atteinte au droit de propriété. Etait notamment critiqué le caractère...