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Constitutionnalité de la majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie

La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution.

par Camille Dreveaule 8 mars 2019

Issu de la loi ALUR, le septième alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut d’être restitué dans les délais prévus, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Ce délai, de deux mois à compter de la remise des clés, est ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Un bailleur contestait la constitutionnalité de cette disposition au motif de sa contrariété aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) et pour atteinte au droit de propriété. Etait notamment critiqué le caractère automatique de la sanction infligée au bailleur, dont le montant...

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