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Article
Constitutionnalité sous réserve de la prise de possession des biens expropriés
Constitutionnalité sous réserve de la prise de possession des biens expropriés
par Marie-Christine de Monteclerle 20 février 2015
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 13 février 2015, conforme à la Constitution, l’article L. 15-2 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi du 28 mai 2013, en formulant cependant une réserve d’interprétation.
Cette rédaction avait été adoptée par le législateur après que le Conseil avait déclaré inconstitutionnels les articles L. 15-1 et L. 15-2 (Cons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPC, AJDA 2012. 736 
; D. 2012. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJDI 2012. 527 , obs. A. Lévy ; ibid. 2013. 100, chron. S. Gilbert ; RDI 2012. 333 et les obs. ). Ces dispositions permettaient à l’expropriant, en cas d’appel du jugement fixant le montant de l’indemnité, de prendre possession du bien en versant seulement à l’exproprié le montant qu’il avait proposé et en consignant...
