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Article
Contentieux transfusionnel : précisions sur le recours subrogatoire des tiers-payeurs
Contentieux transfusionnel : précisions sur le recours subrogatoire des tiers-payeurs
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut-il exercer un recours subrogatoire contre l’AP-HP en tant que responsable du dommage ? L’AP-HP peut-elle être appelée en garantie comme alternative à l’action subrogatoire contre l’Établissement français du sang (EFS) ? Quelles sont les modalités de l’appel en garantie par l’EFS lorsqu’il n’est pas possible de déterminer entre deux établissements de transfusion sanguine, lequel est à l’origine de la contamination ? C’est à ces questions que le Conseil d’État répond par deux décisions.
par Emmanuelle Maupinle 26 juin 2023
Dans la première affaire, la contamination a eu lieu dans un établissement relevant de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), après avoir indemnisé la victime, a émis un titre exécutoire contre l’AP-HP, annulé par la Cour administrative d’appel de Paris (CE 20 juin 2023, n° 460868).
En application des dispositions du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Établissement français du sang (EFS) « ont conclu le 29 décembre 1999 une convention prévoyant, notamment, la prise en charge par l’EFS de l’ensemble des contentieux transfusionnels et des demandes...
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
05/2023 -
37e édition
