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Les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016 et son décret d’application du 27 janvier 2017 n’ont pas transformé le fonctionnement ni la doctrine de la commission de déontologie de la fonction publique.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 janvier 2019
Le rapport d’activité 2017 de la commission de déontologie de la fonction publique est le premier portant sur l’application de la loi Déontologie du 20 avril 2016 qui a élargi ses compétences. Il ne concerne d’ailleurs que les avis rendus à partir du 1er février, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (Dalloz actualité, 3 févr. 2017, obs. M.-C. de Montecler isset(node/183186) ? node/183186 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183186).
Pour autant, le premier enseignement de ce rapport est la continuité de l’action de la commission, dont la «...
