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Article
Contrôle du juge administratif sur les actes de droit souple du CSA
Contrôle du juge administratif sur les actes de droit souple du CSA
par Marie-Christine de Monteclerle 22 novembre 2016
Poursuivant la construction de sa jurisprudence sur les recours contre les actes de droit souple (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH, Lebon 
et n° 390023, Sté NC Numericable, Lebon ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé ; Rev. sociétés 2016. 608, note Olympe Dexant - de Bailliencourt ; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester ; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier ), le Conseil d’État précise son contrôle sur les délibérations du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Trois chaînes de télévision ont diffusé, au printemps 2014, au sein de leurs écrans publicitaires, un film se présentant comme un message adressé à une femme enceinte qui vient d’apprendre que son fœtus est atteint de trisomie 21 et mettant en scène des enfants et adolescents atteints de cette affection et se déclarant heureux. Par une délibération du 25 juin 2014, explicitée par deux communiqués de presse ultérieurs, le CSA a estimé que le film en question ne pouvait être considéré ni comme un message publicitaire, ni...
