- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Le contrôle du juge administratif sur les assignations à résidence
Le contrôle du juge administratif sur les assignations à résidence
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence et jugé que de telles mesures impliquaient une présomption d’urgence en référé-liberté.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 décembre 2015

Par sept décisions du 11 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’État a défini le cadre du contrôle du juge administratif des référés sur les assignations à résidence prononcées par le ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence. Elle a également renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (V. J.-C. Jobart, L’état d’urgence déclaré et renforcé en France, AJDA 2015. 2321 ).
La section était saisie de six pourvois et d’un appel. Les six pourvois émanaient de personnes dont les référés-liberté contre leur assignation à résidence avaient été rejetés par une ordonnance de tri. Les juges des référés des tribunaux administratifs de Rennes (pour cinq d’entre eux) et de Cergy-Pontoise avaient estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait rejeté le recours d’un autre requérant, M. Cédric D…, pour absence d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, mais après avoir tenu une audience, ce qui ouvrait à ce dernier la possibilité d’un appel. Dans le cadre de celui-ci, M. D… avait également présenté une QPC.
La particularité commune des sept requérants est que nul ne prétendait qu’ils fussent des terroristes ou des islamistes. Tous appartiennent à la mouvance d’extrême gauche radicale. Le ministre les soupçonnait de vouloir organiser...
Sur le même thème
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
En matière d’intérêt pour agir, le mort ne saisit pas le vif
-
Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires
-
Affaire de la Dépakine : précisions sur l’étendue de la responsabilité de l’État
-
Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
-
Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée
-
Prochaine édition
-
Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris
-
Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de reformatio in pejus