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Article
Le contrôle du juge administratif sur les assignations à résidence
Le contrôle du juge administratif sur les assignations à résidence
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence et jugé que de telles mesures impliquaient une présomption d’urgence en référé-liberté.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 décembre 2015
Par sept décisions du 11 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’État a défini le cadre du contrôle du juge administratif des référés sur les assignations à résidence prononcées par le ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence. Elle a également renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (V. J.-C. Jobart, L’état d’urgence déclaré et renforcé en France, AJDA 2015. 2321 
).
La section était saisie de six pourvois et d’un appel. Les six pourvois émanaient de personnes dont les référés-liberté contre leur assignation à résidence avaient été rejetés par une ordonnance de tri. Les juges des référés des tribunaux administratifs de Rennes (pour cinq d’entre eux) et de Cergy-Pontoise avaient estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait rejeté le recours d’un autre requérant, M. Cédric D…, pour absence d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, mais après avoir tenu une audience, ce qui ouvrait à ce dernier la possibilité d’un appel. Dans le cadre de celui-ci, M. D… avait également présenté une QPC.
La particularité commune des sept requérants est que nul ne prétendait qu’ils fussent des terroristes ou des islamistes. Tous appartiennent à la mouvance d’extrême gauche radicale. Le ministre les soupçonnait de vouloir organiser...
