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Article
Copropriété : 2/3 des contentieux concernent les impayés de charges
Copropriété : 2/3 des contentieux concernent les impayés de charges
Les contentieux liés à la copropriété ont fait l’objet d’une étude menée par la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, afin de mesurer l’évolution des demandes entre 2007 et 2017.
par Pauline Louassele 6 mars 2019
Évolutions
Depuis 2007, le nombre des contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 %, passant de 33 600 affaires à 41 700. Toutefois, devant les cours d’appel, la hausse a été moins importante (+ 10 %).
Les deux tiers du contentieux concernent des actions en paiement, spécialement en paiement de charges (+ 29 % en 10 ans, passant de 22 300 à 28 700). Puis, on trouve les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale (dont le nombre est toutefois resté relativement stable en 10 ans).
Concentration géographique
L’étude amène à constater une très forte concentration géographique des contentieux relatifs à la copropriété.
Actions en paiement. Ainsi, en matière d’actions en paiement, la région Ile-de-France est la plus « active » (43 % des demandes). Plus encore, 11 % des demandes...
