Demande de divorce consécutive à une requête initiale en séparation de corps de l’autre conjoint

La demande d’avis sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l’application de l’article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l’identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. Cet article prévoit, par dérogation au principe de l’immutabilité de la demande, que l’époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps (V., par ex., Civ., 1^re, 16 avr. 2008, n° 07-14.891, Bull. civ. II, n° 110 ; Dalloz actualité, 6 mai 2008, obs. C. Le Douaron ; Defrénois 2008. 1833, obs. J. Massip ; 25 sept. 2013, n° 12.22-362, Dalloz actualité, 9 oct. 2013, obs. R. Mésa isset(node/162267) ? node/162267 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162267). Une telle possibilité s’explique par une préférence ancienne accordée à l’atteinte la moins forte au lien conjugal. C’est, du reste, ce qui explique que ce texte dispose expressément que la substitution inverse est interdite.

Au cas d’espèce, une femme avait saisi le juge d’une demande en séparation de corps. La procédure a donné lieu à une audience de conciliation qui n’a pas permis de trouver un accord entre les parties. Conformément à l’article 1111 du code de procédure civile, le juge a, alors, rendu une ordonnance de non-conciliation qui autorisa l’épouse à assigner son conjoint en divorce devant le tribunal de grande instance. Celle-ci n’a toutefois pas respecté le délai imposé par l’article...