Démarchage juridique : oui par les avocats, non par les experts-comptables

Les pratiques commerciales des avocats sont sur le point d’être davantage libéralisées. Jeudi, l’Assemblée nationale a mis un point final au projet de loi sur la consommation qui contient une disposition clé pour cette profession : l’autorisation officielle de faire du démarchage. Jusqu’alors, les textes français leur interdisaient cette pratique commerciale que le droit européen exige pourtant de leur octroyer, comme l’a d’ailleurs jugé récemment le Conseil d’État.

Un décret doit fixer les conditions du démarchage par l’avocat

Précisément, plusieurs dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques seraient modifiées. L’avocat serait autorisé à recourir à la sollicitation personnalisée (article 13 du projet de loi), dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, alors qu’aujourd’hui l’article 15 du décret n° 2005-790 l’en empêche. Conséquence, l’interdiction de prospecter en vue de donner notamment des consultations juridiques ou de rédiger des actes juridiques, qui...