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Article
Des avocats déboutés de leur action en référé contre le site sos-defense-permis.fr
Des avocats déboutés de leur action en référé contre le site sos-defense-permis.fr
La cour d’appel de Versailles, si elle a reconnu la qualité et l’intérêt à agir du cabinet d’avocats, a jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé, en l’absence de trouble manifestement illicite puisque le site litigieux fait appel à des avocats, désormais autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
par Anne Portmannle 22 mai 2014
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, s’il n’a abouti à aucune condamnation, n’en présente pas moins de l’intérêt, notamment en ce qui concerne le droit à agir et l’intérêt à agir de l’appelant.
Demande irrecevable en première instance
Une société commerciale, dont l’objet social est « le conseil en droit et défense pour les usagers de la route et le conseil en gestion, conservation et renouvellement d’autorisations administratives », dispose d’un site internet, sos-defense-permis.fr et a déposé à l’INPI une marque libellée de la même façon. Un cabinet d’avocats, se présentant comme spécialisé dans la défense des automobilistes, a assigné la société commerciale devant le juge des référés, sur le fondement de l’existence d’un trouble...
