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Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie

L’État a commis une faute en ne prévoyant pas un stock suffisant de masques respiratoires en vue d’une pandémie et une autre en affirmant que ceux-ci étaient inutiles. Mais le lien entre ces fautes et la contamination d’une personne à la covid-19 n’est pas établi.

L’État a commis une faute dans la gestion de la crise sanitaire – ou plus exactement avant le début de celle-ci – en s’abstenant de constituer un stock de masques respiratoires suffisant, a jugé le tribunal administratif de Paris. Celui-ci identifie une seconde faute dans la communication sur l’inutilité du port de telles protections par la population générale. Toutefois, la requérante ne démontrant pas le lien entre ces fautes et sa propre contamination par la covid-19, sa demande d’indemnisation est rejetée.

Hospitalisée du 21 au 30 mars 2020 pour une pneumonie liée au coronavirus, Mme B. demandait aux juges parisiens de condamner l’État à lui verser 25 000 €. Elle soutenait notamment que la décision de confiner la population avait été trop tardive, que la politique de dépistage avait été insuffisante ou encore que l’État était responsable de la pénurie de gel hydroalcoolique au début de l’épidémie. Tous ces éléments sont écartés. Le juge relevant en particulier que les réactifs pour le dépistage manquaient dans le monde entier et que l’on pouvait se laver les mains avec de l’eau et du savon.

En revanche, s’agissant des masques, il relève que plusieurs rapports nationaux et internationaux en avaient souligné l’importance et que l’État s’était fixé, dès 2009, l’objet d’acquérir un milliard de masques FFP2 et un milliard de masques chirurgicaux. Or, au début de la pandémie, le stock d’État était constitué de 117 millions de masques chirurgicaux et de 1,5 million de masques FFP2. « Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que l’État a commis une faute en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène. »

Chacun se souvient des déclarations du gouvernement sur l’inutilité du masque pour la population générale. « Or, les recommandations scientifiques disponibles […] faisaient état de l’utilité du port de masques respiratoires par la population générale, notamment dans les transports en commun, dans l’hypothèse de la survenue d’une épidémie causée par un agent respiratoire hautement pathogène. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que de telles déclarations, qui ont pu avoir notamment pour effet de dissuader la population d’avoir recours à des masques alternatifs, revêtent, compte tenu de leur caractère contradictoire avec les données scientifiques disponibles, un caractère fautif. »

Pour autant, « Eu égard, en premier lieu, à la nature particulièrement contagieuse du virus responsable de la covid-19 et au caractère néanmoins aléatoire de sa transmission d’un individu à un autre, en deuxième lieu, à l’absence de caractère infaillible de la mesure de prévention que constitue le port d’un masque respiratoire, en troisième lieu, aux autres mesures disponibles pour se protéger, en particulier le respect de distances physiques et le lavage régulier des mains, dont l’application a été largement recommandée par les autorités françaises, et, enfin, en l’absence de tout élément particulier sur la situation personnelle de Mme B., il ne résulte pas de l’instruction que l’absence de mise à disposition de masques de protection pour la population générale résultant de la carence fautive de l’État et la communication fautive de l’État quant à l’utilité du port de ces dispositifs présentent un lien de causalité suffisamment direct avec la contamination de l’intéressée par le virus responsable de la covid-19. »

 

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