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Domaine de la garantie financière des syndics
Domaine de la garantie financière des syndics
La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l’occasion de l’une de ces opérations. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 6 octobre 2023
Garantie financière et assurance
Le syndic de copropriété est tenu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 de souscrire une garantie financière relative aux fonds qui lui sont confiés et une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. L’articulation entre l’une et l’autre peut être délicate lorsque l’impossibilité pour le syndic de restituer les fonds résulte d’une gestion fautive. Face à cette difficulté, la Cour de cassation s’attache l’origine de la créance, sans tenir compte de la cause de la défaillance : il suffit qu’elle ait pour origine un versement, ou une remise, effectué à l’occasion de l’une de ces opérations.
Au cas particulier, un syndicat des copropriétaires avait mis en demeure le syndic de lui restituer des fonds après avoir été informé de détournements de fonds commis par un salarié, puis avait assigné la société ayant apporté une garantie financière et l’assureur en responsabilité civile pour obtenir le versement d’une provision. La société garante...
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Code de la copropriété 2024, annoté et commenté
01/2024 -
33e édition
Auteur(s) : Yves Rouquet; Moussa Thioye