Domaine de la garantie financière des syndics

Garantie financière et assurance

Le syndic de copropriété est tenu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 de souscrire une garantie financière relative aux fonds qui lui sont confiés et une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. L’articulation entre l’une et l’autre peut être délicate lorsque l’impossibilité pour le syndic de restituer les fonds résulte d’une gestion fautive. Face à cette difficulté, la Cour de cassation s’attache l’origine de la créance, sans tenir compte de la cause de la défaillance : il suffit qu’elle ait pour origine un versement, ou une remise, effectué à l’occasion de l’une de ces opérations.

Au cas particulier, un syndicat des copropriétaires avait mis en demeure le syndic de lui restituer des fonds après avoir été informé de détournements de fonds commis par un salarié, puis avait assigné la société ayant apporté une garantie financière et l’assureur en responsabilité civile pour obtenir le versement d’une provision. La société garante...