- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
DPE des logements de moins de 40 m2 : l’arrêté modificatif est publié
DPE des logements de moins de 40 m2 : l’arrêté modificatif est publié
Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.
par Bruno Perot, Dictionnaire permanent Construction et urbanismele 3 mai 2024
Publié seulement au Journal officiel du 20 avril, un arrêté du 25 mars 2024 transcrit, dans l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, les annonces faites par le gouvernement en février dernier sur les modifications réglementaires apportées aux étiquettes énergie et climat du DPE pour les logements de moins de 40 m2.
Ce texte a pour objectif de répondre à la question de la surreprésentation de petits logements classés dans la catégorie des passoires thermiques (biens classés F ou G), qui peut s’expliquer, notamment, par le calcul de deux critères liés à la consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et à l’indice de compacité thermique.
Modulation des seuils de performance entre 8 m2 et 40 m2
Pour l’élaboration de l’étiquette énergie, l’arrêté définit, dans chaque catégorie de classe DPE, des valeurs intermédiaires de consommation d’énergie primaire (Cep) et d’émission de gaz à effet de serre (EGES) pour chaque mètre carré de surface de référence entre 8 m2 et 40 m2. Il permet ainsi, à titre d’exemple, de faire évoluer le seuil de performance Cep entre les étiquettes E et F, de 330 kWh/m2/an, valeur classiquement retenue, à 349 kWh/m2/an pour les logements de 30 m2, et à 385 kWh/m2/an pour les logements de 20 m2.
Cette modulation de seuils...
Sur la boutique Dalloz
Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
01/2025 -
34e édition
