- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire
Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire
Le notaire commis, sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel.
par Nicolas Kilgusle 27 janvier 2017
La volonté du législateur d’anticiper les difficultés patrimoniales pouvant survenir à l’occasion d’un divorce est ancienne. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce s’inscrit également dans cette logique (avant, v. C. pr. civ., art. 1116). L’article 255, 9°, du code civil donne ainsi la possibilité au juge conciliateur de faire appel à un professionnel qualifié « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ». L’article 255, 10°, vise pour sa part la faculté de nommer un notaire « en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ».
Dans le premier cas (art. 255, 9°), les modalités de rémunération du « professionnel qualifié » ne posent guère de difficulté, car elles vont correspondre à celles d’un expert judiciaire : outre le remboursement de ses frais et débours, il a droit à des vacations horaires correspondant au nombre d’heures de travail nécessaire par la mission, auquel est affecté un tarif horaire (V., S. David, Le notaire expert est...
