Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire

La volonté du législateur d’anticiper les difficultés patrimoniales pouvant survenir à l’occasion d’un divorce est ancienne. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce s’inscrit également dans cette logique (avant, v. C. pr. civ., art. 1116). L’article 255, 9°, du code civil donne ainsi la possibilité au juge conciliateur de faire appel à un professionnel qualifié « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ». L’article 255, 10°, vise pour sa part la faculté de nommer un notaire « en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ».

Dans le premier cas (art. 255, 9°), les modalités de rémunération du « professionnel qualifié » ne posent guère de difficulté, car elles vont correspondre à celles d’un expert judiciaire : outre le remboursement de ses frais et débours, il a droit à des vacations horaires correspondant au nombre d’heures de travail nécessaire par la mission, auquel est affecté un tarif horaire (V., S. David,  Le notaire expert est...