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Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire

Le notaire commis, sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel.

par Nicolas Kilgusle 27 janvier 2017

La volonté du législateur d’anticiper les difficultés patrimoniales pouvant survenir à l’occasion d’un divorce est ancienne. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce s’inscrit également dans cette logique (avant, v. C. pr. civ., art. 1116). L’article 255, 9°, du code civil donne ainsi la possibilité au juge conciliateur de faire appel à un professionnel qualifié « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ». L’article 255, 10°, vise pour sa part la faculté de nommer un notaire « en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ».

Dans le premier cas (art. 255, 9°), les modalités de rémunération du « professionnel qualifié » ne posent guère de difficulté, car elles vont correspondre à celles d’un expert judiciaire : outre le remboursement de ses frais et débours, il a droit à des vacations horaires correspondant au nombre d’heures de travail nécessaire par la mission, auquel est affecté un tarif horaire (V., S. David,  Le notaire expert est rémunéré sur la base d’un émolument proportionnel tarifé, AJ fam. 2012. 458 . Pour une critique de la dichotomie entre les 9° et 10° de l’art....

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