Les élus de la majorité ont aussi le droit de s’exprimer

Par deux arrêts du 14 avril, le Conseil d’État clarifie les règles régissant le droit d’expression de l’opposition au sein des « informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal […] diffusées par la commune », prévu par l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il juge en particulier que le CGCT n’interdit pas qu’un espace soit attribué à l’expression des élus de la majorité.

La haute juridiction était saisie de pourvois des communes de Thouaré-sur-Loire (n° 448912) et Willems (n° 451097) contre des ordonnances des juges des référés des tribunaux administratifs de Nantes et Lille. Le premier avait suspendu la délibération du conseil municipal approuvant l’article 32 du règlement intérieur, en ce qu’il réduit l’espace d’expression précédemment reconnu aux conseillers d’opposition. Le juge lillois, pour sa part, avait suspendu la décision implicite du maire de Willems refusant d’abroger l’article 15 du règlement intérieur qui n’autorisait l’expression de...