- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Entente dans le secteur du déménagement de militaires dans le Finistère : la DGCCRF sanctionne cinq entreprises à une amende totale de 111 000 euros
Entente dans le secteur du déménagement de militaires dans le Finistère : la DGCCRF sanctionne cinq entreprises à une amende totale de 111 000 euros
Concurrence – appels d’offres – transaction-injonction – déménagements des militaires : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 16 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel cinq entreprises actives dans les déménagements de militaires ont accepté de payer une amende d’un montant total de 111 000 €. Si la spécificité du secteur en cause doit être étudiée, cette affaire semble également illustrer la montée en puissance des amendes transactionnelles émanant de la DGCCRF.
Le 16 juin 2023, la DGCCRF a annoncé sur son site internet avoir procédé à un règlement transactionnel à la suite de pratiques anticoncurrentielles détectées dans le secteur du déménagement des militaires. Dans son communiqué, la direction de Bercy indique que les investigations, menées par la brigade interdépartementale de concurrence de Nantes, ont révélé un système de devis truqués concernant les déménagements de militaires dans le Finistère.
Cinq entreprises spécialisées dans le déménagement établissaient en commun leurs devis, de manière à ce que l’opérateur désigné comme devant remporter le marché apparaisse le plus compétitif. C’est la technique classique dite des devis « de couverture » (ou de complaisance). Plus concrètement, les sociétés s’échangeaient leurs prix pour la réalisation des devis de manière à ce que les marchés soient répartis entre elles. L’enquête a également démontré que les pratiques décrites avaient duré environ deux ans et demi, de novembre 2018 à février 2021.
Conformément à l’article L. 464-9 du code de commerce, il importe de rappeler que ce rapport avait été transmis par le ministre chargé de l’économie au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, lequel ne s’était pas saisi d’office de cette affaire.
En conséquence de ce refus, la DGCCRF a proposé aux sociétés impliquées un règlement transactionnel : les sociétés devaient mettre fin à leurs pratiques et...
